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2014-05-27T11:12:54+02:00

les repas (attestation du montant pour les impôts)

Publié par Nounou

les repas fournis par les parents pour les enfant accueillis chez une assistante-maternelle doit être inclus dans leur revenu imposable, si toutefois elle bénéficiait du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles.

elle doit déclarer cet « avantage en nature » (c'est à dire tous les repas fournis par les parents sur l'année calendaire, de Janvier à Décembre) sur leur feuille de déclaration d'impôts pour fin mai.

Elle a pour cela deux options :

  • convenir avec vous de la valeur du repas que vous fournissez et déclarer ce montant.
    Attention toutefois ce montant doit rester réaliste.
  • appliquer le montant forfaitaire de 4,55 € par repas en 2013 (4,60 € pour 2014) défini par l'URSSAF

Si votre assistante maternelle choisit cette première option, vous devrez définir ensemble un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas que vous fournissez dans une journée.

Si vous avez plusieurs rythmes d'accueil (ex : votre enfant est gardé après l'école en semaine et toute la journée le mercredi), définissez éventuellement un montant par type de journée.

Pour sécuriser ce montant pour votre assistante maternelle vis à vis des impôts, vous devez soit faire

- un avenant à votre contrat de travail (si aucun montant de repas fourni par les parents n'y était prévu)

- soit lui faire une "attestation du montant des repas fournis" pour 2013 (par repas).

Voici un modèle d'attestation que vous pouvez utiliser :

ATTESTATION DE MONTANT DE REPAS FOURNIS PAR LES PARENTS

Je, soussigné(e) Mr ou Mme [...X...] demeurant [........................]

[mère / père] de l’enfant [..............] / des enfants [......., .........]

certifie que les repas que j'apporte pour [mon enfant / mes enfants] chez

Mme ou M [...Y...] assistant(e) maternel(le) agréé(e),

demeurant [.......................................]

ont une valeur de [......] € par jour.

Je certifie avoir fourni en 2013 [...] repas, pour une valeur annuelle de [... €]

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Date, lieu, signature des parents

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